Juillet 19 2023

Justice Libre, un revers incompréhensible

Justice gratuite acaEn 2022, pour la première fois de son histoire, elle dépassera les deux millions de dossiers traités. C’est ce que révèle le XVIIe Observatoire de la Justice Libre que nous avons annoncé ce mois de juillet. Même si dans les années précédant le Covid et même en 2021, cette barrière psychologique était proche, c’est l’année dernière qu’elle a finalement été surmontée, consolidant la tendance croissante de la demande pour ce service chaque jour mieux connu de la population.

Cependant, cette étape coïncide avec une crise profonde de la situation de la justice libre. Jamais auparavant les réclamations n'ont été aussi nombreuses et aussi fondées de la part des plus de 42.000 2006 collègues qui, au fil des années, ont été eux-mêmes témoins de la détérioration de leur situation. Pour donner une idée à ceux qui ne connaissent pas l'évolution de ce service de Justice, je ferai une comparaison simple : en 772.511, les Barreaux ont traité 2.000.002 2006 dossiers de cette nature, contre 161 296 16 l'an dernier. L'investissement public dans la Justice Libre en XNUMX était de XNUMX millions d'euros ; celui de l'année dernière était de XNUMX millions. Au cours de ces XNUMX années, les investissements dans la défense juridique des personnes sans ressources ont augmenté de 83%, alors que le volume des dossiers a augmenté de 158%. Et cela ne couvre pas les questions qui sont prévues, comme la défense des personnes morales par nomination judiciaire, mais qui ne sont pas facturées.

La présentation des données ne pourrait pas être plus éloquente ni laisser dans une pire situation tous ceux qui ont distribué les ressources publiques de la Justice tout au long de cette période. On ne peut plus clair sur l'énorme déficit d'investissement accumulé par un service qui, se présentant comme essentiel, repose sur la bonne foi et la conscience d'un groupe de professionnels.

Face à cette dérive dangereuse qui fait porter toute la responsabilité aux avocats qui consacrent généreusement de nombreuses heures de leur temps à l’Aide Judiciaire, nous qui représentons la profession d’avocat réclamons depuis des années la nécessité d’une réforme en profondeur. La défense juridique est un droit constitutionnel qui ne peut pas résider uniquement dans l'altruisme des professionnels, mais qui doit être garanti par l'État au-delà du mandat légal de ceux qui doivent l'exercer. Il n’y a pas eu d’appel public faisant référence à une justice libre sans exiger l’approbation d’une nouvelle loi. En 2021, nous en débattons avec les groupes parlementaires au Congrès des députés. Le récent XIIe Congrès de la profession juridique s'est conclu par un rassemblement en faveur de l'Aide judiciaire et les signes de fatigue se sont multipliés ces derniers mois.

Justement, après le congrès, nous travaillions sur des solutions urgentes aux problèmes les plus pressants lorsque la convocation électorale du 23 juillet nous est tombée dessus. La politique impose une nouvelle parenthèse dans la négociation de solutions alors que les problèmes quotidiens persistent. Ainsi, parce que la réalité quotidienne des avocats reste la même, nous devons tous continuer à travailler sur ce qui est entre nos mains.

Le développement de cet observatoire, auquel participent les 83 barreaux, et sa diffusion la plus large possible fait partie du travail qui correspond aux institutions collégiales. Poursuivre nos revendications auprès des politiciens des deux partis continue d'être une constante qui, si possible, s'accentue en période électorale.

Nos interventions, le plus souvent dans des forums privés, mais aussi à de nombreuses reprises dans des forums publics, continueront à porter toutes ces revendications là où des solutions doivent être apportées. Jusqu'à ce que la valeur de la justice libre soit reconnue et que ceux qui la fournissent soient rémunérés d'une manière cohérente avec la qualité du service qu'ils fournissent.

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