Mai 06 2024

Le problème de l'expulsion des étrangers condamnés

Par Mariam Bataller, avocat pour Colegio de la Abogacía de Barcelona et membre du sous-comité du droit pénitentiaire du Consejo General de la Abogacía Española. 

La population étrangère incarcérée a subi une augmentation significative depuis le début des années 2000, obligeant à des réformes pénales qui, soutenues par le critère d'opportunité, favorisaient l'expulsion ou le retour de ceux qui étaient pour la plupart en situation irrégulière. Par exemple, la réforme du Code pénal de 2015 modifie des aspects substantiels de l'article 89, qui réglemente le remplacement de la peine par la mesure d'expulsion. Entre autres changements, l'exigence selon laquelle la personne doit être un étranger ne résidant pas légalement en Espagne, y compris un citoyen de l'UE, est supprimée afin que son expulsion puisse être ordonnée.

Les étrangers qui entrent en prison sont confrontés à des difficultés supplémentaires, propres à leur condition. Les déficits de connaissances linguistiques, outre l'immersion dans un contexte culturel, social et juridique peu connu, font qu'ils se trouvent souvent désavantagés pour accéder aux ressources du contexte pénitentiaire, pour exercer efficacement leurs droits et, en bref, pour accéder les mécanismes de réhabilitation et de réinsertion offerts par les services pénitentiaires. En outre, le manque de réseaux familiaux et de soutien dans l’environnement immédiat conduit à des conditions d’isolement social et rend le processus de réintégration encore plus difficile. Enfin, les limitations imposées par le cadre réglementaire en matière d'immigration pour accéder à la régularisation du travail et du séjour sont intensifiées lorsque la personne a commis un crime.

De cette manière, tous les étrangers peuvent faire l'objet d'une expulsion de substitution totale, qu'ils aient ou non le statut de résident légal en Espagne. Cependant, la jurisprudence du TS, à la suite de celle de la CEDH, a toujours exclu les étrangers ne résidant pas légalement en Espagne de l'application de la mesure d'expulsion, évaluant comme éléments à prendre en compte des circonstances telles que les racines, la protection familiale ou le fait que l'étranger sa vie peut être en danger ou elle peut être soumise à la torture ou à des traitements dégradants. Ce critère a été quelque peu expliqué juridiquement à l'article 89.4.I CP, qui établit que "La substitution n'aura pas lieu lorsque, compte tenu des circonstances de l'événement et de la situation personnelle de l'auteur, notamment ses racines espagnoles, l'expulsion est disproportionnée."  En outre, les délinquants mineurs sont exclus par définition et ne sont pas soumis à la responsabilité pénale des adultes, dont la loi pénale pour mineurs ne prévoit pas l'expulsion.

Aux fins de l’évaluation des dispositions d’expulsion et de l’application des politiques pénitentiaires, il ne suffit pas de faire une distinction uniquement entre les étrangers qui ont la possibilité de régularisation et ceux qui n’en ont pas. Du point de vue de la finalité inaliénable de la réinsertion sociale en tant que finalité constitutionnelle de la peine de prison, il faut également prendre en compte d’autres cas dans lesquels la gestion des itinéraires de réinsertion comporte une complexité particulière et nécessite une approche individualisée.

Les permis, les libérations et le régime ouvert sont des éléments fondamentaux de notre système de répression pénale visant la réhabilitation et la réinsertion sociale. À ce titre, ils font partie de programmes de traitement visant à préparer la personne à l'intégration sociale et à maintenir et améliorer ses compétences sociales pour vivre en liberté. C'est pourquoi, compte tenu du principe d'égalité inscrit dans notre système juridique et entériné par les recommandations des organisations internationales, les commissions de traitement et les équipes de traitement doivent favoriser l'accès de la population étrangère aux mesures de contact avec l'environnement social et en même temps, ils doivent prévenir les risques de récidive ou d'infraction.

L'accès des populations étrangères condamnées à ces mécanismes de réinsertion ne comporte pas de risque de perturbation, bien au contraire. Mais ici se pose le premier problème, nous travaillons dans une logique qui privilégie l'insertion avec un horizon temporel limité, puisque l'expulsion viendra inévitablement à un moment donné. Les possibilités que des amitiés, de nouveaux partenaires, des formations, des projets professionnels ou personnels soient interrompus sont énormes, avec la circonstance aggravante que le détenu ne peut pas faire grand-chose à ce moment-là, même avec le soutien des équipes soignantes. Or, la pratique pénitentiaire considère la situation d'immigration ou de séjour irrégulier comme des situations à risque et les départs sont souvent interrompus lorsque l'ordre d'expulsion est confirmé même plusieurs mois avant son exécution, plaçant le détenu dans une situation de facto sans défense et bien entendu sans avoir encouru tout non-respect justifiant la suspension des départs, simplement pour assurer le mécanisme d'expulsion. Avec ce traitement peu édifiant, il n’est pas surprenant que si un prisonnier dans la même situation connaît le moment de son expulsion, celle-ci soit dévastatrice.

Mais comme la majorité des expulsions ne se concrétisent pas, et qu’après la pandémie de Covid-19 elles semblent gelées, le condamné étranger libéré se retrouve face à un nouveau problème puisqu’une peine privative de liberté de plus d’un an est une cause d’expulsion. cela entraîne l’extinction de toute autorisation de résider en Espagne. De cette façon, cette cause d'expulsion consolide une situation d'illégalité permanente pour les étrangers en situation irrégulière, et crée une autre surprise pour les étrangers légaux qui, après une peine de plus d'un an, sont libérés de prison, au moins jusqu'à ce qu'ils puissent effacer leur casier. Je ne veux pas terminer cette réflexion sans mentionner spécialement la vulnérabilité particulière des femmes étrangères en prison dont l'expulsion peut aggraver leur situation personnelle si elles retournent aux origines avec une violence endogène ou même la perte dans notre pays de nouvelles potentielles relations de racines.

 

 

 

 

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