06 2022 Juin

La nouvelle réglementation des déchets : la Loi Déchets et sols contaminés pour une économie circulaire

Plus d'un an s'est écoulé depuis la publication de la loi 7/2021, du 20 mai, sur le changement climatique et la transition énergétique. Et curieusement, la loi 7/2022, du 8 avril, relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire, vient développer l'un des objectifs de son prédécesseur dans le problème principal qui se pose et qui n'est autre que le changement climatique. .

Le 5 juin, une année de plus, la Journée mondiale de l'environnement a été célébrée et nous devonsacar avec satisfaction que 84% des Espagnols, selon un sondage repris par le journal « El País », considèrent le changement climatique comme un fait scientifiquement prouvé. Par ailleurs, 54% des personnes interrogées sont favorables à une augmentation des taxes à la consommation pour préserver l'environnement.

Comme nous le savons tous, les déchets sont un grave problème environnemental (selon les données de l'INE, 483,7 kg de déchets urbains par habitant sont produits annuellement). Peut-être que la promulgation de la loi 7/2022, à laquelle nous avons fait référence plus tôt, n'a pas eu la pertinence publique requise. C'est pourquoi aujourd'hui le professeur Alenza, professeur de droit administratif, collabore à ce blog, qui explique de manière simple et claire ce que signifie ce nouveau texte juridique, qui devrait être une avancée dans l'économie circulaire.

José Manuel Marraco Espinos. Avocat.

La nouvelle réglementation des déchets : la Loi Déchets et sols contaminés pour une économie circulaire

José Francisco Alenza Garcia.

Professeur de droit administratif. Université publique de Navarre

  1. La cinquième loi espagnole sur les déchets et ses ambitieux objectifs de transformation.

La loi 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire (LRSCEC) est la cinquième loi espagnole sur les déchets (après celles de 1975, 1986, 1998 et 2011) et se présente avec une manifeste vocation transformatrice. Les objectifs de la nouvelle loi, selon son exposé des motifs, sont "d'établir les principes de l'économie circulaire par le biais d'une législation de base sur les déchets, ainsi que de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à protéger le milieu marin" contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.

On peut donc dire que le LRSCEC s'inspire des paradigmes dominants en matière de politique environnementale (durabilité, économie circulaire, neutralité climatique, protection du milieu marin) et qu'il aspire à contribuer aux objectifs desdites politiques : prévention de la génération de déchets, réduction de l'utilisation des ressources, transition vers une économie circulaire et bas carbone, réduction de l'impact environnemental des déchets, compétitivité des entreprises et création et consolidation d'emplois dans le secteur des déchets.

  1. Caractéristiques du LRSCEC : citius (?), altius, fortius…, trop haut, trop loin, trop tôt.

Le LRSCEC peut être caractérisé selon six traits, pour la description desquels j'utiliserai la devise olympique (citius, altius, fortius) et un couplet ("trop ​​haut, trop loin, trop fils") de la chanson emblématique La totalité de la lune, des Waterboys.

1er) Le premier des défis olympiques ne peut pas être appliqué (ville) à la LRSCEC, puisque la loi a transposé avec un retard considérable deux directives européennes : 2018/851 (qui modifie la directive-cadre sur les déchets), et 2019/904 sur les plastiques à usage unique, dont les délais de transposition ont été finalisés, respectivement, le 5 juillet 2020 et 3 juillet 2021. Ce retard injustifié est dû, en partie, au traitement parlementaire prolongé de la loi au cours de laquelle plus d'un millier d'amendements ont été débattus. Cette intense activité parlementaire reflète l'intérêt politique que la loi a suscité, ce qui est quelque chose de nouveau et de positif.

2ème) Oui, l'adjectif peut être appliqué à la loi la taille. La LRSCEC est extraordinairement longue ou étendue : avec ses 166 dispositions (dont 118 articles) et ses XVI annexes, elle bat tous les records de la législation historique sur les déchets (triplement en dispositions à la LR de 1998 et double en articles à la LRSC 2011).

3ème) La nouvelle loi est également fortius, car il a une plus grande densité normative que ses prédécesseurs et réglemente beaucoup de ses contenus de manière plus détaillée (par exemple, la responsabilité élargie du producteur, passe de deux articles dans le LRSC à 18 dans le LRSCEC, dont certains occupent plus d'une page du BOE).

4ème) La loi vole haut (trop importante) parce qu'elle augmente la complexité juridique du règlement. Cette plus grande complexité découle de plusieurs facteurs. Destination avant toutaca son emphase conceptuelle (peut-être disproportionnée, puisqu'elle intègre 57 définitions juridiques, contre 26 pour son prédécesseur). Deuxièmement, il augmente les types de produits et de déchets avec des dispositions spécifiques (biodéchets, huiles usagées, CDW, alimentaires, commerciaux, textiles, etc.). Troisièmement, il multiplie les instruments juridiques utilisés et à côté des instruments traditionnels de ce secteur (plans, programmes, autorisations), de nouveaux instruments à peine mentionnés dans les lois précédentes apparaissent (taxes, marchés publics, systèmes d'autocontrôle, etc.).

5ème) Le LRSCEC regarde loin et montre de la profondeur (loin) en proposant une mission transformatrice (le passage à l'économie circulaire) et des objectifs quantitatifs ambitieux (réduction du poids des déchets, préparation au réemploi et au recyclage, collecte séparée). Cela explique le durcissement de certaines exigences légales telles que les obligations imposées aux entités locales et les systèmes de responsabilité élargie des producteurs.

6°) Cependant, la loi témoigne plus d'un continuisme réformiste que d'une volonté perturbatrice. Trop tôt (trop tôt) pour la révolution. Malgré le fait que l'économie circulaire –incorporée au nom de la loi– prône un « changement systémique » dans ses conceptions les plus larges, les ressorts juridiques précis pour favoriser ledit changement ne sont pas appréciables dans la LRSCEC. Nous sommes plutôt confrontés à des réformes pertinentes et à des objectifs ambitieux avec lesquels ouvrir la voie vers de futures transformations plus profondes du système productif et économique.

  1. Un décalogue de nouveautés importantes.

Les nouveautés que la nouvelle loi introduit dans le régime des déchets sont nombreuses et d'importance différente. Certaines sont une conséquence directe de la transposition des directives communautaires, mais d'autres sont de la propre récolte du législateur national. En guise de décalogue, je synthétiserai les dix qui, à mon avis, sont les plus pertinentes.

1er. Reconnaissance d'une action publique pour exiger le respect de la loi (art. 10.1).

2ème. Allégement du système de reconnaissance des sous-produits et de la fin de la condition de déchet en habilitant les Communautés autonomes à les déclarer (art. 4 et 5).

3ème. Mesures « vintage » de prévention du gaspillage et de la consommation (art. 18.2, 3 et 4). Certaines mesures reproduisant des actions déjà connues par le passé, comme celles relatives à la vente en vrac (réservant 20 % du commerce de détail alimentaire à la vente en vrac), peuvent être qualifiées de « vintage » ; la consommation d'eau non embouteillée gratuite dans les hôtels et les établissements publics ; et l'interdiction de la destruction des excédents invendus de produits périssables (textiles, jouets, appareils électriques).

4ème. Des mesures « rétro » pour prolonger l'utilisation des produits. Bien qu'il ne soit pas totalement garanti, il y a une timide avancée vers le droit à la réparation, en prévoyant la promotion de produits circulaires, réparables et évolutifs (art. 18.1, a, c, e) ; exiger des informations sur la réparabilité (art. 18.10); et permettre de futures réglementations contre l'obsolescence prématurée (art. 18.9).

5ème. Intensification de la collecte sélective et autres obligations imposées aux entités locales. Les obligations et les objectifs de la collecte séparée des nouveaux déchets (papier, métaux, plastique, verre ; biodéchets ménagers ; textiles ; huiles alimentaires ; ménagers dangereux ; encombrants et autres) sont progressivement renforcés (art. 25). En outre, les entités locales sont tenues d'approuver des programmes de gestion des déchets (art. 12.5), des ordonnances (art. 28.1) et des tarifs spécifiques et différenciés pour la gestion des déchets, qui tiennent compte du coût réel des déchets et qui admettent des systèmes de paiement à la production (art. 11.3).

6ème. Extension et renforcement des systèmes de responsabilité élargie (SRAP). De futurs PASR sont prévus pour de nouveaux flux de déchets (textiles, meubles, agencements, sanitaires et certains plastiques à usage unique), des exigences accrues sont imposées à l'organisation des PASR (art. 42), leur responsabilité financière est élargie (art. 43) , et des mécanismes d'autocontrôle et de supervision sont mis en place (art. 46, 53 et 54).

7ème. Réduction des plastiques à usage unique. Les mesures de la directive USP sont reprises : réduction et interdiction de consommation de certaines USP (art. 55 et 56) ; prescriptions en matière de conception et de marquage (art. 57 et 58); collecte séparée des bouteilles en plastique (art. 59) ; et prévision des futurs PASR pour certains plastiques à usage unique.

8e. Guerre aux ordures éparses. Les déchets éparpillés sont qualifiés d'infraction (art. 108.2, c et 108.3, c) et bien qu'ils n'établissent pas de mesures directement applicables, ils permettent à un arrêté royal de restreindre les produits qui constituent les principales sources de déchets dispersés (art. 18.1 , k), et aussi pour que, par voie d'Ordonnance, les Mairies puissent établir l'interdiction de fumer sur les plages où sont lâchés les ballons (art. 18.1, l).

9e. Nouvelle fiscalité. Parmi les mesures phares de la LRSCEC figure la création de deux nouvelles taxes : celle liée aux contenants en plastique non réutilisables et celle qui taxe le dépôt des déchets en décharge, l'incinération et la coïncinération des déchets.

10e. Renforcement du régime des sanctions. Plus d'infractions sont typifiées (les très graves et graves sont doublées) et des amendes plus importantes sont établies (doublement des montants prévus dans la LRSC de 2011). De plus, de nouvelles sanctions accessoires sont instaurées, telles que l'impossibilité d'obtenir des subventions et l'interdiction de contracter.

  1. Nécessité d'une application effective du LRSCEC pour évoluer vers une économie et une société plus circulaires.

La LRSCEC est une loi très pertinente d'un point de vue juridique, économique et social, qui s'aligne sur les paradigmes hégémoniques de la politique environnementale (durabilité, économie circulaire et neutralité climatique). Sur de nombreux aspects, la loi aurait pu être plus ambitieuse (prévoyant la mise en place progressive de systèmes de retour, de consigne et de retour) et sur d'autres (comme les marchés publics), elle aurait dû être plus précise et exigeante. Mais il n'est pas non plus raisonnable d'exiger d'une loi sur les déchets les réformes nécessaires à une transformation complète du système économique. Pour cela, il est nécessaire d'étendre l'impact réglementaire au-delà du secteur des déchets et d'adopter des mesures obligatoires dans les secteurs de la production, de la commercialisation et de la consommation. Et, surtout, si un changement systémique des modes de production et de consommation est véritablement voulu, l'attention doit être élargie à des facteurs sociaux plus pertinents que l'économie elle-même, tels que la recherche, la formation et, surtout, l'éducation. .

Ce qui est urgent maintenant, c'est une application effective de la LRSCEC. La nouvelle loi, par rapport à ses précédentes, s'allonge, accroît sa densité réglementaire, accroît sa complexité juridique, fixe des objectifs plus ambitieux et durcit le régime juridique de la gestion des déchets. Il intègre des mesures innovantes dont la mise en œuvre permettra d'améliorer la gestion des déchets, de respecter la hiérarchie des objectifs et, dans une certaine mesure, d'aller vers l'économie circulaire.

Mais, pour son application effective, il est nécessaire que les évolutions réglementaires et les plans et programmes prévus dans la loi soient approuvés et, surtout, que les moyens -économiques, matériels et personnels- dont les Administrations compétentes ont besoin -en particulier les entités locales – pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi et l'exécution de politiques déchets ambitieuses.

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