Mai 29 2024

Seconde chance et crédit public : game over ?

Matthieu Jean Gomez Par Mateo Juan Gomez
Partenaire Juridique Buades

Daniel Defoe : «La mort et les impôts sont les deux seules choses totalement certaines dans la vie»

1. Qu'est-ce que la deuxième chance ?

La seconde chance n'est rien d'autre qu'un mécanisme par lequel un débiteur personne physique (commercant ou consommateur), qui remplit une série de conditions, après avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, peut obtenir l'annulation de ses dettes.

De telles exigences, très brièvement énoncées, ne valent rien d'autre que de mériter la qualification de débiteur de bonne foi, entendu comme quelqu'un qui n'a pas de casier judiciaire pour délits économiques, collabore avec le Tribunal et avec l'administrateur de faillite désigné par celui-ci, et les causes qui ont motivé son insolvabilité sont susceptibles d'être qualifiées de fortuites, c'est-à-dire de non coupable.

Cependant, on ne peut pas parler d'une exonération totale des dettes, puisque l'article 489 du TRLC comprend 8 catégories de crédits qui ne sont pas concernés par l'exonération des dettes, survivant donc à la faillite de la personne physique, même si celle-ci est de bonne foi. .

2. L’inconcevable traitement spécial accordé au crédit public

Et bien il s’avère qu’au sein de ces huit catégories de crédits non susceptibles d’exonération, on retrouve :

«5. Dettes pour crédits de droit public. Toutefois, les dettes pour lesquelles l'Agence nationale de l'administration fiscale est compétente pour gérer le recouvrement peuvent être exonérées jusqu'à un montant maximum de dix mille euros par débiteur ; Pour les premiers cinq mille euros de dette, l'exonération sera complète et, à partir de ce chiffre, l'exonération atteindra cinquante pour cent de la dette jusqu'au maximum indiqué. De même, les dettes au titre des crédits de sécurité sociale peuvent être exonérées pour le même montant et dans les mêmes conditions. Le montant exonéré, dans la limite du plafond susvisé, s'appliquera dans l'ordre inverse de la priorité légalement fixée par la présente loi et, au sein de chaque classe, en fonction de son ancienneté.».

Ainsi, les dettes auprès de l'AEAT peuvent être exonérées jusqu'à un maximum de 10.000 15.000 € (à condition qu'au moins XNUMX XNUMX € soient dus). La même chose se produit avec les dettes TGSS. Au-delà de ces montants, la dette ne peut être exonérée.

Cela augmente les avantages d'un créancier (l'administration) qui devrait commencer à ressembler au reste des créanciers lésés par la pathologie économique qu'implique un processus de faillite.

C'est alors que les opérateurs juridiques se tournent vers l'Europe. Quel avis la Cour de Justice de l'Union européenne porte-t-elle sur ce traitement de faveur que l'État s'accorde au détriment des droits du reste des créanciers ?

3. Directive 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres préventifs de restructuration, d'allègement et de déchéances de dettes, ainsi qu'aux mesures excessives visant à accroître l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'allégement de dettes

El Derecho de la unión regula la figura de la exoneración del pasivo insatisfecho (Segunda Oportunidad) en la Directiva 2019/1023, cuyo plazo de transposición finalizó el pasado 17 de julio 2021, transponiéndose finalmente al Derecho español por la Ley 16/2022 de 5 de septembre.

Si nous examinons la Directive, nous constatons que dans le Considérant 1, il est déjà fait mention d'un concept qui est répété dans toute la norme et qui est d'une importance capitale. Nous faisons référence à la notion de «exonération totale», comme un droit dont peuvent jouir «hommes d'affaires de bonne foi insolvables ou surendettés», ce qu'il leur apporte, poursuit le récital «une seconde chance».

Dans un sens similaire, le considérant 78 évoque à nouveau le «exonération totale des dettes», précisant que «Il peut être nécessaire d'établir des exceptions dûment justifiées à cette règle dans les réglementations nationales.». Le système est ainsi configuré avec une règle générale (exonération totale des dettes) et la mise en place éventuelle d'exceptions, pour autant qu'elles soient dûment justifiées.

Face à cette nécessaire justification, le considérant 81 revient en reconnaissant que «lorsqu'il existe un motif dûment justifié en vertu du droit national, il peut être approprié de limiter la possibilité d'apurement pour certaines catégories de dettes».

Dans ce sens, déjà dans ses articles, la norme réglemente « l'accès à l'exonération », indiquant que «Les États membres veillent à ce que les entrepreneurs insolvables aient accès à au moins une procédure pouvant conduire à une libération totale de leurs dettes. […]» (article 20). Et plus loin (article 23) fait référence aux exceptions à ladite règle générale en précisant : «Les États membres peuvent exclure certaines catégories spécifiques de l'allégement de la dette, ou limiter l'accès à l'allégement de la dette, ou fixer une période d'allégement de la dette plus longue lorsque de telles exclusions, restrictions ou prolongations de délais sont dûment justifiées.» ; La ligne suivante énumère une série de dettes dans lesquelles elle considère que cette exception est remplie, ce qui justifierait sa non-excuse. Voir:

a) Dettes garanties ;

b) Les dettes dérivées ou liées à des sanctions pénales ;

c) Les dettes résultant de la responsabilité civile non contractuelle ;

d) Les dettes liées aux obligations alimentaires ;

e) Crédits massifs postérieurs à la demande ou à l'ouverture de la procédure conduisant à l'exonération des dettes ;

f) Les honoraires des professionnels impliqués dans la procédure.

Il convient de noter que ce catalogue ne comprend pas les crédits de droit public, d'où l'on peut déduire que de tels crédits, en principe, n'ont pas été conçus, de par leur nature, par le législateur communautaire, comme étant par nature exceptionnels pour le régime d'exonération.

4. STJUE 11 avril 2024 (comme C-687/22) : Questions soulevées

Par arrêté du 11 octobre 2022, la huitième section du Audiencia Provincial d'Alicante a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en posant trois questions. Spécifique:

  • Est-il possible d'appliquer le principe d'interprétation selon l'art. 23.4 de la directive [sur la restructuration et l'insolvabilité] lorsque les événements (comme c'est le cas en l'espèce, compte tenu de la date de la demande d'exonération de responsabilité) se sont produits dans la période intermédiaire entre son entrée en vigueur et la date limite de transposition , et la législation nationale applicable ([à savoir la TRLC approuvée par le décret législatif royal 1/2020]) n'est pas celle transposée par la directive ([à savoir la] loi 16/2022) ?

Cette question se pose parce que l'affaire poursuivie par le Audiencia Provincial a été résolu conformément au TRLC selon la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 16/2022 qui, entre autres, intègre une explication succincte des raisons qui conduisent à la non-exonération du crédit public, lorsqu'elle indique qu'elles sont des crédits dont la satisfaction est «pertinence particulière""pour une société juste et solidaire, fondée sur l’État de droit».

Le tribunal provincial a compris qu'en n'appliquant pas la loi 16/2022, tempo rationnel, et en recourant à la version précédente de la norme, si le principe d’interprétation cohérente est appliqué, cela pourrait aboutir à la non-exceptionnalité du crédit public.

  • Est-ce compatible avec l'art. 23.4 de la Directive [sur la restructuration et l'insolvabilité], et avec ses principes inspirants relatifs à l'exonération des dettes, des réglementations internes, comme celle espagnole dans les termes prévus dans la TRLC [approuvée par le décret législatif royal 1/2020], ce qui ne justifie pas l'exclusion du crédit public de l'exonération des dettes non satisfaites ? Cette réglementation, dans la mesure où elle exclut le crédit public de l'exonération et manque de justification, compromet-elle ou nuit-elle à la réalisation des objectifs qui y sont fixés ?

C’est dans cette question que réside l’essentiel du problème. L’État espagnol a-t-il suffisamment justifié sa décision de ne pas exonérer le crédit public ? Est-ce que cela viole la directive communautaire ?

  • L'art. 23.4 de la directive [sur la restructuration et l'insolvabilité] contient une liste exhaustive et fermée de catégories de créances exclues de l'exonération ou, au contraire, cette liste est purement exemplaire et le législateur national jouit d'une liberté absolue pour établir les catégories de créances excluables que vous les jugez-vous appropriés, à condition qu'ils soient dûment justifiés au regard de votre droit national ?

Évidemment, si le rapport de l'article 24, auquel nous avons fait référence "tu es au dessus" était un "numerus clausus», il n'y aurait pas de débat. Les crédits autres que ceux qui y sont inclus ne pourront être exonérés.

Voyons quelle réponse le STJUE apporte à ces questions.

5. STJUE 11 avril 2024 (as. C-687/22) : Position de la CJUE

Concernant la première question préjudicielle, la Cour se limite à exposer sa doctrine relative au principe d'interprétation cohérente, pour conclure qu'il n'est pas possible d'appliquer ce principe, ni celui d'application directe de la directive, tant que le délai pour la transposition de celui-ci est expiré, qui, dans ce cas, est intervenu le 17 juillet 2021. En tout cas, pour les besoins en cause, il s'agit d'une question mineure.

Concernant la troisième des questions préjudicielles, la Cour est catégorique puisqu'elle précise que le catalogue inclus à l'article 23.4 est un catalogue non exhaustif («ouverture du numerus») et que, par conséquent, les États membres peuvent inclure dans leur législation nationale d’autres cas différents d’exception à l’exonération, à condition qu’ils les justifient dûment.

Finalement, en modifiant l'ordre dans lequel les questions ont été présentées par la cour provinciale, la CJUE tranche la deuxième question préliminaire. En ce sens, il commence à analyser le droit national et comprend que la justification fournie par la loi 16/2022 et sa vague référence à la justice et à la solidarité sociale constituent une motivation suffisante aux fins de l'article 23.4 de la Directive.

6. En guise de conclusion

Il ne fait aucun doute que l’arrêt de la CJUE a douché les espoirs des hommes d’affaires espagnols qui voient que le même État qui leur demande de se serrer la ceinture ne fait pas de même, même pour leurs crédits ordinaires et subordonnés, se plaçant ainsi dans une meilleure position. que celui qu’il avait depuis 2015, lorsque seuls les crédits privilégiés avaient été épargnés par la purge. Désormais, toute amende routière, et pire encore, les intérêts et les suppléments sur cette amende, peuvent être exclus de l'exonération.

Cela n’a pas non plus de sens, à mon avis, de discriminer le crédit public en fonction de l’origine de la dette. Si la justice sociale est ce qui motive que, en même temps que les effets de l'exonération s'étendent au « commun des mortels » avec l'entrée en vigueur de la loi 16/2022, les effets qu'elle avait jusqu'alors ont été considérablement réduits par la seconde chance. mécanisme sur les crédits publics, pourquoi ne permet-il d'exonérer qu'une partie des crédits AEAT et TGSS et pas n'importe quel crédit public ? ¿AcaN'est-ce pas justement les impôts (AEAT) et les dettes liées au travail (TGSS), qui auraient un rapport plus étroit avec ladite justice sociale ? ¿AcaEst-il plus nécessaire, toujours dans la poursuite de ladite justice sociale, d'assurer la perception d'une amende de la route, de la taxe sur les ordures, avec ses intérêts et majorations, que de la redevance pour travail indépendant ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ?

Autre point, je ne peux manquer de souligner que la politique législative des directives a toujours été d'établir une loi minimale, avec des garanties et des droits fondamentaux que les États membres pourraient ensuite élargir. Ici, c'est précisément le contraire qui se produit : une politique de maximums est établie, établissant une liste de non-exonérations (c'est-à-dire d'exceptions au droit à une exonération totale) que chaque État membre peut élargir.

Peut-être que la politique législative consistant à établir une liste de crédits qui doivent être exemptés et à permettre aux États membres de l'élargir aurait été plus cohérente.

 Il ne faut pas perdre de vue les propos de l'avocat général : «Les différences entre les États membres en matière de procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes donnent lieu à des disparités dans les conditions d'accès au crédit et à des disparités dans les taux de recouvrement entre les États membres. Un plus grand degré d'harmonisation en matière de restructuration, d'insolvabilité, d'allègement de la dette et de disqualification est donc essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur en général et de l'union des marchés des capitaux en particulier, ainsi que pour ainsi que pour la résilience des économies européennes, et notamment pour le maintien et la création d’emplois.

En paraphrasant l'exposé des motifs de la loi 16/2022, nous devrions peut-être réfléchir au paradoxe selon lequel le statut conféré aux crédits de droit public dans notre pays, loin de promouvoir la justice sociale, contribue à lui nuire, démontrant une certaine faiblesse morale du législateur.

Après tout, comme le soulignait déjà Joaquín Estefanía : «Lorsque les plus forts prévalent dans une période ou une circonstance donnée, ils peuvent devenir les plus faibles dans la suivante.».

 

 

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