Non. Si vous n'étiez pas adhérent à la date d'entrée en vigueur de la loi, mais que vous l'avez été auparavant, soit en tant qu'adhérent, soit en tant que non-adhérent, pendant une période d'un an, de manière continue ou discontinue, et que vous n'a pas provoqué le licenciement pour cause de sanction disciplinaire, les exigences établies dans la loi ne seront pas applicables.
