07 Novembre 2018

La pression de la profession juridique oblige la Justice à déverrouiller la mise à jour des échelles de l'aide judiciaire

La pression continue exercée par la profession juridique au cours des derniers mois, ainsi que la convocation d'une plénière de la Consejo General de la profession juridique aujourd'hui dans le but de convenir de mesures vindicatives, a amené le ministère de la Justice à signaler hier le déblocage immédiat des arriérés de l'aide judiciaire et qu'aujourd'hui il a annoncé la mise à jour des barèmes Shift, avant même de son publication dans la BOE.

BOE 274/2018 Ordonnance JUS / 1170/2018, du 7 novembre, qui met à jour l'annexe II du décret royal 996/2003, du 25 juillet, qui approuve le règlement de l'entraide judiciaire gratuite

Cette mise à jour a déjà été négociée par le Consejo General de la profession juridique avec l’équipe ministérielle précédente et il était déjà inclus dans les budgets de l’État approuvés il y a quatre mois.

Nonobstant cette avancée, la Plénière du Conseil, compte tenu de la situation grave générée par le Ministère de la Justice aux avocats de l'Aide Judiciaire dépendant du Ministère (Castille et León, Castille-La Manche, Estrémadure, Murcie, Iles Baléares, Ceuta et Melilla, ainsi que Madrid en ce qui concerne les organes centraux), CONVIENT à l'unanimité de ses membres:

1.- Exiger le respect immédiat du reste des engagements acquis par le Ministère de la Justice:

  • Le paiement urgent et effectif des impayés depuis juillet 2018.
  • La publication au Moniteur Officiel de l'Arrêté qui officialise, une fois pour toutes, la mise à jour engagée du barème, et maintient son engagement de le payer à compter du 1er janvier 2018.
  • Le paiement mensuel ponctuel de l'Aide Judiciaire.

2.- Exiger les réformes réglementaires nécessaires pour parvenir à une juste rémunération de toutes les actions menées par la profession d'avocat, en ajustant les indemnités indignes qu'elles perçoivent actuellement.

3.- De convoquer d'urgence les avocats de l'Aide Judiciaire des Collèges de la zone ministérielle de leurs villes respectives pour tenir des assemblées d'information.

4.- Reconnaître le travail louable des 20.000 XNUMX avocats de l'aide judiciaire du département ministériel qui, bien que n'ayant pas été inculpés, ont continué et continuent de fournir ce service.

La profession d'avocat n'acceptera plus, pour une question de dignité envers les collègues qui fournissent ce service public et envers leurs bénéficiaires, les manquements répétés qui se sont produits au mépris de leur travail.

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