Juillet 19 2022

Dossier Infractions de juillet : décisions pour l'Espagne

La Commission européenne a décidé d'adopter de nouvelles mesures dans la procédure d'infraction contre l'Espagne [INFR(2022)0073], entre autres États membres, en lui adressant un avis motivé pour ne pas avoir pleinement transposé la Directive relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l'Union [Directive (UE) 2019/1937]. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive était le 17 décembre 2021. En janvier 2022, la CE a envoyé des lettres de sommation à 24 États membres pour ne pas avoir transposé ou communiqué les mesures de transposition à la Commission dans le délai imparti . Parmi ceux-ci, 15 États membres, dont l'Espagne, n'ont pas encore adopté de mesures de transposition et disposent de deux mois pour répondre aux avis motivés de la Commission. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourrait décider de renvoyer les États membres concernés devant la CJUE.

De même, la CE a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne [INFR(2022)0070] pour ne pas avoir communiqué les mesures nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 9 à à partir de Directive (UE) 2017/1952 du Conseil, qui modifie la Directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les asymétries hybrides avec les pays tiers. Ces règles empêchent les contribuables de profiter des différences entre les systèmes fiscaux pour payer moins d'impôts, voire pas du tout, et empêchent l'érosion des bases d'imposition des États membres. La date limite de communication des règles était le 31 décembre 2021. En l'absence d'une communication complète de toutes les mesures nationales d'exécution, la Commission pourrait décider de saisir la CJUE.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de convocation à l'Espagne [INFR(2018)2197] pour non-application des dispositions de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs (Directive 2011/93 / ​​UE). La Commission considère que l'Espagne a mal transposé certaines dispositions de la directive relatives à la définition de certaines infractions, à la prévention et à l'assistance aux victimes. L'Espagne dispose désormais de deux mois pour répondre aux allégations présentées par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission européenne a demandé à l'Espagne [INFR(2014)2090] pour exécuter l'arrêt de la CJUE du 24 juin 2021 concernant les zones humides de Doñana (Affaire C-559/19). Dans son arrêt, la CJUE a confirmé que l'Espagne n'avait pas garanti la gestion durable des masses d'eau souterraines qui alimentent les zones humides de Doñana, comme l'exige la Directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE). En outre, l'Espagne n'a pas pris les mesures appropriées dans le cadre de la Directive Habitats (1992/43/CEE) stopper la poursuite de la détérioration des habitats naturels protégés dans plusieurs sites Natura 2000 désignés par les autorités espagnoles autour et à l'intérieur du parc national de Doñana. À la suite d'échanges de lettres avec les autorités espagnoles et à la lumière des informations scientifiques disponibles sur ces questions, la Commission a conclu que les mesures que l'Espagne a appliquées à ce jour sont insuffisantes pour mettre fin à l'infraction déclarée par la CJUE. En conséquence, la Commission européenne a envoyé une lettre de convocation, conformément à l'article 260.2 du TFUE. L'Espagne dispose à présent de deux mois pour soumettre ses observations sur les problèmes identifiés par la Commission. Après examen de ces observations, la Commission se réserve le droit de renvoyer l'affaire devant la CJUE conformément à l'article 260.2 du TFUE et de demander l'imposition de sanctions financières à l'Espagne.

En outre, la Commission a demandé à l'Espagne [INFR(2020)4039] d'appliquer les mesures requises par la Directive Habitats (92/43/CEE) et la politique commune de la pêche prévenir les prises accessoires d'espèces protégées par les navires de pêche. L'Espagne n'a pas pris de mesures suffisantes pour améliorer la surveillance de l'état de conservation des différentes espèces et contrôler les prises accessoires dans ses eaux ou par ses flottes. En outre, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la perturbation et l'abattage des espèces marines dans les sites Natura 2000, ni pris les mesures nécessaires recommandées par la science pour réduire les prises accessoires, telles que les fermetures dans certaines zones et périodes. Ils n'ont pas non plus assuré un contrôle et une inspection efficaces. Pour toutes ces raisons, la Commission a décidé de vous adresser un avis motivé. L'Espagne dispose désormais de deux mois pour réagir et adopter les mesures nécessaires. Dans le cas contraire, la Commission pourrait choisir de saisir la CJUE.

Enfin, la CE a décidé d'envoyer une lettre de convocation à l'Espagne [INFR(2022)2042] pour ne pas avoir transposé en droit national les nouvelles règles de l'Union sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en navigation intérieure [Directive (UE) 2017/2397]. La directive établit un système harmonisé de certification et de reconnaissance des personnes conduisant des bateaux sur les voies navigables intérieures, permettant aux titulaires de certificats de travailler dans toute l'Union. Le délai de transposition de la directive a expiré le 17 janvier 2022. L'Espagne dispose désormais de deux mois pour répondre aux allégations présentées par la Commission ; dans le cas contraire, la Commission peut choisir de vous envoyer un avis motivé.

 

source: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/es/inf_22_3768

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