Dossier Infractions de juillet : décisions pour l'Espagne

La Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure d'infraction engagée contre l'Espagne [ INFR(2022)0073 ], ainsi que contre d'autres États membres, en lui adressant un avis motivé pour non-transposition intégrale de la directive relative à la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l'Union [directive (UE) 2019/1937] . La date limite pour la transposition de la directive était fixée au 17 décembre 2021. En janvier 2022, la Commission a adressé une mise en demeure à 24 États membres n'ayant pas transposé la directive ou n'ayant pas communiqué leurs mesures de transposition dans les délais impartis. Parmi eux, 15 États membres, dont l'Espagne, n'ont toujours pas adopté de mesures de transposition et disposent de deux mois pour répondre à l'avis motivé de la Commission. Si les réponses ne sont pas jugées satisfaisantes, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Par ailleurs, la Commission a décidé d'adresser à l'Espagne un avis motivé [ INFR(2022)0070 ] pour défaut de communication des mesures nationales nécessaires au respect de l'article 9 bis de la directive (UE) 2017/1952 du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en matière d'asymétries hybrides avec les pays tiers. Ces règles empêchent les contribuables d'exploiter les différences entre les systèmes fiscaux pour payer moins d'impôts, voire aucun, et préviennent l'érosion des assiettes fiscales des États membres. La date limite de communication de ces règles était le 31 décembre 2021. En l'absence de communication intégrale des mesures nationales de mise en œuvre, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission européenne a décidé d'engager une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à l'Espagne [ INFR(2018)2197 ] pour non-transposition des dispositions de la directive relative à la lutte contre les abus et l'exploitation sexuels des enfants ( directive 2011/93/UE ). La Commission considère que l'Espagne a transposé de manière incorrecte certaines dispositions de la directive relatives à la définition de certaines infractions, à la prévention et à l'assistance aux victimes. L'Espagne dispose désormais de deux mois pour répondre aux observations de la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra émettre un avis motivé.

La Commission européenne a enjoint l’Espagne [ INFR(2014)2090 ] de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 24 juin 2021 relatif aux zones humides de Doñana ( affaire C-559/19 ). Dans son arrêt, la CJUE a confirmé que l’Espagne n’avait pas assuré la gestion durable des nappes phréatiques alimentant les zones humides de Doñana, comme l’exige la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) . Par ailleurs, l’Espagne n’a pas adopté les mesures appropriées au titre de la directive Habitats (1992/43/CEE) pour enrayer la dégradation des habitats naturels protégés dans plusieurs sites Natura 2000 désignés par les autorités espagnoles autour et à l’intérieur du parc national de Doñana. Après avoir échangé des observations avec les autorités espagnoles et au vu des informations scientifiques disponibles sur ces questions, la Commission a conclu que les mesures mises en œuvre à ce jour par l’Espagne sont insuffisantes pour remédier à l’infraction constatée par la CJUE. En conséquence, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure, conformément à l'article 260, paragraphe 2, du TFUE. L'Espagne dispose désormais de deux mois pour présenter ses observations sur les points soulevés par la Commission. Après examen de ces observations, la Commission se réserve le droit de saisir à nouveau la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), conformément à l'article 260, paragraphe 2, du TFUE, et de requérir des sanctions financières à l'encontre de l'Espagne.

Par ailleurs, la Commission a demandé à l’Espagne [ INFR(2020)4039 ] de mettre en œuvre les mesures requises par la directive Habitats (92/43/CEE) et la politique commune de la pêche afin de prévenir les prises accessoires d’espèces protégées par les navires de pêche. L’Espagne n’a pas pris de mesures suffisantes pour améliorer le suivi de l’état de conservation de plusieurs espèces et pour contrôler les prises accessoires dans ses eaux ou par ses flottes. De plus, elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la perturbation et la destruction des espèces marines dans les sites Natura 2000, ni adopté les mesures recommandées par la communauté scientifique pour réduire les prises accessoires, telles que les fermetures de zones et de périodes de pêche. Elle n’a pas non plus assuré un contrôle et une inspection efficaces. Pour toutes ces raisons, la Commission a décidé d’adresser à l’Espagne un avis motivé. L’Espagne dispose désormais de deux mois pour répondre et adopter les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a finalement décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne [ INFR(2022)2042 ] pour non-transposition en droit national de la nouvelle réglementation européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure [ Directive (UE) 2017/2397 ]. Cette directive établit un système harmonisé de certification et de reconnaissance des personnes exploitant des navires sur les voies navigables intérieures, permettant aux titulaires de certificats d'exercer leur activité dans toute l'Union. Le délai de transposition de la directive a expiré le 17 janvier 2022. L'Espagne dispose désormais de deux mois pour répondre aux objections de la Commission ; à défaut, celle-ci pourra émettre un avis motivé.

Source : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/es/inf_22_3768