Avril 12 2022

Moderniser les règles de l'UE sur les émissions industrielles pour guider la grande industrie dans la transition verte à long terme

La Commission européenne a présenté propositions mettre à jour et moderniser le Directive sur les émissions industrielles, un acte législatif clé pour contribuer à la prévention et au contrôle de la pollution. Ces règles actualisées contribueront à orienter les investissements industriels nécessaires pour transformer l'Europe vers une économie zéro polluante, compétitive et neutre pour le climat d'ici 2050. Elles visent à stimuler l'innovation, à récompenser les pionniers dans ce domaine et à contribuer à des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'UE. . L'examen contribuera à garantir la sécurité des investissements à long terme, et les premières nouvelles obligations imposées au secteur industriel devraient entrer en vigueur dans la seconde moitié de cette décennie.

La révision applique l'approche globale de la directive actuelle sur les émissions industrielles, qui couvre actuellement quelque 50 000 grandes installations industrielles et élevages intensifs en Europe. Ces installations doivent respecter les conditions d'émission en appliquant les « meilleures techniques disponibles » propres à chaque activité. Ces techniques sont déterminées conjointement par l'industrie, les experts nationaux et de la Commission et la société civile. Les nouvelles règles couvriront des sources d'émission plus pertinentes, augmenteront l'efficacité des autorisations, réduiront les coûts administratifs, augmenteront la transparence et fourniront un soutien supplémentaire aux technologies de pointe et à d'autres approches innovantes.

À la suite de consultations approfondies avec l'industrie et les parties prenantes et d'une évaluation d'impact complète, le cadre existant sera renforcé par de nouvelles mesures visant à accroître son efficacité globale. Les principaux changements incluent les éléments suivants :

  • Des autorisations plus efficaces pour les installations. Par rapport à la pratique actuelle d'environ 80 % des installations, qui consiste à appliquer les meilleures techniques disponibles en fixant les limites les moins exigeantes à cet égard, lors de l'octroi des autorisations, il sera nécessaire d'évaluer s'il est possible d'atteindre les performances les plus élevées possibles. Dans le cadre de ce processus, les règles relatives à l'octroi d'exceptions seront également renforcées en harmonisant les évaluations nécessaires et en assurant l'examen régulier des exceptions accordées.
  • Augmentation de l'aide aux pionniers de l'innovation dans l'UE. Comme alternative aux autorisations basées sur les meilleures pratiques bien établies, les premiers utilisateurs pourront tester les techniques émergentes avec des autorisations plus flexibles. Cela va créer un Centre d'innovation pour la transformation industrielle et les émissions (INCITE) qui aidera l'industrie à trouver des solutions pour le contrôle de la pollution. Enfin, d'ici 2030 ou 2034 au plus tard, les opérateurs devront élaborer des plans de transformation de leurs sites afin d'atteindre l'objectif zéro pollution de l'UE d'ici 2050, et parvenir à l'économie circulaire et à la décarbonation.
  • Soutien de l'investissement du secteur industriel dans l'économie circulaire. Les nouvelles meilleures techniques disponibles pourraient inclure des niveaux de performance contraignants sur l'utilisation des ressources. Le système actuel de gestion de l'environnement sera amélioré afin de réduire l'utilisation de produits chimiques toxiques.
  • Synergies entre décontamination et décarbonisation. L'efficacité énergétique fera partie intégrante des autorisations et les synergies technologiques et d'investissement entre décarbonation et remédiation seront systématiquement prises en compte lors de la détermination des meilleures techniques disponibles.

Les nouvelles règles s'appliquera également à un plus grand nombre d'installations, en particulier:

  • Des élevages intensifs à plus grande échelle. Les plus grandes exploitations bovines, porcines et avicoles entreront progressivement dans le champ d'application des nouvelles règles : c'est-à-dire environ 13 % des exploitations commerciales européennes, responsables ensemble de 60 % des émissions d'ammoniac et de 43 % des émissions de méthane dans l'UE provenant du bétail. Les bénéfices pour la santé de ce périmètre élargi sont estimés à plus de 5 milliards d'euros par an. Les exploitations agricoles exerçant des activités plus simples que les installations industrielles, toutes les exploitations agricoles incluses dans le périmètre bénéficieront d'un régime d'autorisation moins contraignant. Les obligations découlant de cette proposition refléteront la taille des exploitations, ainsi que le taux de chargement, à travers des exigences adaptées. La politique agricole commune reste une source essentielle de soutien à la transition.
  • Extraction de minéraux et de métaux industriels et production à grande échelle de batteries. Ces activités seront considérablement développées dans l'UE afin de permettre les transitions verte et numérique. L'élargissement nécessite l'utilisation des meilleures techniques disponibles afin de garantir à la fois l'adoption des processus de production les plus efficaces et le moins d'impact possible sur l'environnement et la santé humaine. Les mécanismes de gouvernance de la directive, qui associent étroitement les experts du secteur à l'élaboration d'exigences environnementales convenues et adaptées, contribueront à une croissance durable de ces activités dans l'Union.

Enfin, les nouvelles règles accroître la transparence et la participation du public dans le processus d'autorisation. D'autre part, le registre européen des rejets et transferts de polluants deviendra un Portail européen des émissions industrielles dans lequel les citoyens pourront accéder aux données sur les permis délivrés partout en Europe et se renseigner facilement sur les activités polluantes menées dans leur environnement immédiat.

La proposition de la Commission prévoit que les États membres disposeront de dix-huit mois pour transposer la directive dans leur législation nationale, une fois la proposition définitivement adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Les meilleures techniques disponibles seront ensuite développées et, une fois adoptées par la Commission, les industriels et les agriculteurs auront respectivement quatre et trois ans pour s'y conformer.

source: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/es/ip_22_2238

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