Avril 26 2020

La profession d'avocat rejette l'autorisation du mois d'août devant les cours et tribunaux pour son inefficacité

  • Lors de la session plénière extraordinaire du Consejo General de la profession juridique exercée aujourd'hui

El Consejo General de la Abogacía Española, composé des différents Conseils autonomes, des 83 barreaux espagnols et de la Confédération espagnole des jeunes avocats, représentée par les doyens et doyens, conseillers et conseillers réunis lors de la plénière extraordinaire du 26 avril, a convenu:

1º. Manifeste et réitère l'engagement de la profession d'avocat à défendre les intérêts de la société espagnole dans ces moments difficiles dérivés de la crise du COVID-19, dans lesquels les conséquences économiques exigeront des efforts redoublés pour parvenir à la réactivation de la Administration de la justice dans les plus brefs délais.

De réitérer son engagement indéfectible envers la société dans la défense du droit à une protection judiciaire effective des citoyens, qu'il détient et exerce par mandat constitutionnel 365 jours par an, 24 heures sur XNUMX.

Cette responsabilité importante a été ratifiée avec la déclaration de l'état d'alerte, remplissant sans faute les fonctions que les autorités lui ont confiées dans les résolutions successives émises en vertu de celle-ci, comme le montre le développement normal du service de l'aide judiciaire et assistance déclarée urgente.

En tant qu'intervenant d'exception et fidèle collaborateur de l'Administration de la Justice, le Abogacía española a formulé les allégations requises par le ministère de la Justice (20 avril) et la CGPJ (14 avril), pour le rétablissement de la normalité de l'activité des tribunaux. Le moment exige non seulement un engagement, mais le succès dans la mise en œuvre d'un retour échelonné pour éviter l'effondrement du système judiciaire.

2ème. Manifeste et réitère publiquement le rejet et l'opposition de la profession d'avocat aux mesures qui, étant inefficaces, nuisent au bon fonctionnement de l'administration de la justice et portent atteinte à l'exercice du droit de la défense.

Comme ce Conseil l’a déjà déclaré précédemment, déclarer le mois d’août ouvert, en tout ou en partie, loin d’aider à normaliser la situation et à rationaliser les procédures, entraînera sans aucun doute une distorsion plus grande. Il est difficile de développer une activité normale si elle coïncide avec une période vacade juges, magistrats, procureurs, avocats de l'administration de la justice, fonctionnaires et autres personnels, ce qui s'étendrait également avant et après le mois d'août.

Cette autorisation aurait en pratique un effet contre-productif, car elle entraînerait la suspension de nombreux actes de procédure en raison des difficultés de réalisation d'actes de communication et de la non-comparution plus que probable de prévenus, témoins, experts, etc.

Pour obtenir l'effet escompté, la profession d'avocat propose de concentrer la période vacade tous les professionnels du droit au mois d'août, toujours à l'abri des actions urgentes, afin que l'activité ordinaire puisse être exercée à pleine capacité pendant les mois de juillet et septembre.

La profession d'avocat défend que toute mesure visant l'amélioration et l'efficacité de la justice, comme nous l'espérons tous, nécessite l'unité et le consensus de l'expérience partagée de tous les secteurs professionnels qui travaillent avec un objectif commun, qui est la dignité de la justice.

Ce n'est qu'à partir de la collaboration entre institutions, de la manière dont nous l'avons fait pendant l'état d'alerte, comme cela a été démontré, que les objectifs communs de normalisation et de reprise de l'activité judiciaire peuvent être atteints, dans lesquels la profession d'avocat en vient à jouer un rôle essentiel.

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