Mars 04 2022

La Justice propose d'empêcher les professionnels ayant un casier judiciaire pour violences de genre d'être dans l'Aide Judiciaire de cette spécialité

Le ministère de la Justice a introduit un amendement au projet d'arrêté royal modifiant le règlement de l'assistance juridique gratuite afin de réglementer les exigences spécifiques que la profession d'avocat et le procureur doivent remplir dans l'Aide Judiciaire spécialisée dans la violence de genre. Ainsi, les professionnels ayant un casier judiciaire pour des faits de même nature que ceux dénoncés par les victimes défendues ou représentées ne pourront pas assurer ledit service.

Cette exigence s'étend également à la défense et à la représentation des victimes d'autres crimes, tels que le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que des victimes mineures et des victimes handicapées nécessitant une protection spéciale.

De cette manière, la recommandation que le Médiateur a faite au ministère de la Justice est respectée afin qu'il garantisse et réglemente que, dans l'assistance aux victimes de violence de genre par les avocats des équipes professionnelles spécialisées dans ce domaine, les professionnels qui ont été reconnu coupable d'un tel crime ne peut pas participer.

Cet arrêté royal vise à renforcer le droit à la défense et à la représentation procédurale de ces victimes bénéficiaires d'une justice libre. Le ministre Llop souligne que la garantie d'un droit adéquat à la défense et à la représentation « entraînera une meilleure prise en charge et une meilleure protection des victimes pendant le processus, réduisant ainsi la victimisation secondaire ».

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