07 2022 Juin

Approbation d'un régime d'aide espagnol d'un montant de 10.000 XNUMX millions d'euros en faveur des entreprises dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

La Commission européenne a approuvé un régime espagnol pouvant atteindre 10.000 milliards d'euros ("système national de garantie") pour soutenir les travailleurs indépendants et les entreprises de tous les secteurs dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine. Le régime a été approuvé en vertu de la Période de crise, adopté par la Commission le 23 mars 2022 et fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), qui reconnaît que l'économie de l'UE connaît une grave perturbation.

L'Espagne a notifié à la Commission européenne, conformément au cadre temporaire de crise, un régime pouvant atteindre 10.000 milliards d'euros pour soutenir les travailleurs indépendants et les entreprises de tous les secteurs opérant en Espagne, dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Les entreprises opérant dans tous les secteurs touchés par la crise, à l'exception des établissements de crédit et financiers, pourront accéder à l'aide.

Les bénéficiaires éligibles auront droit à des montants limités d'aide et de liquidité sous la forme de garanties de prêt.

La Commission européenne considère que le régime espagnol remplit les conditions établies dans le cadre temporaire de crise. En particulier, en ce qui concerne les montants d'aide limités, i) l'aide ne dépassera pas 35.000 400.000 € par entreprise active dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et 31 2022 € par entreprise active dans tous les autres secteurs ; et ii) les garanties seront accordées au plus tard le 31 décembre 2022. En ce qui concerne le soutien à la liquidité : i) la durée des garanties ne pourra excéder huit ans ; ii) les primes de garantie doivent respecter les niveaux minimaux (modulés pour refléter la couverture de la garantie et la durée des prêts garantis) établis dans le cadre temporaire de crise ; et iii) les garanties seront accordées au plus tard le XNUMX décembre XNUMX.

En outre, l'aide publique sera soumise à des conditions visant à limiter une distorsion indue de la concurrence, y compris des garanties visant à garantir que les avantages de la mesure sont répercutés dans toute la mesure du possible sur les bénéficiaires finals par l'intermédiaire d'intermédiaires financiers.

La Commission européenne a conclu que le régime espagnol est nécessaire, adéquat et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, lettre b), du TFUE et aux conditions établies dans le cadre de crise temporaire.

Sur cette base, la Commission européenne a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

source: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/es/ip_22_3390

Partagez: